Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des lois sur la croissance et la transformation des entreprises, sur la création d'une agence nationale de cohésion des territoires et de l'ordonnance...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Available online : Online Via Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Bon Pierre (Auteur du commentaire), Lesergent Marie-Charlotte (Directeur de publication), Breil Clémence (Directeur de publication)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,...; coordination éditoriale par Clémence Breil et Marie-Charlotte Lesergent,...
Edition : 6e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2020
Physical Description : 1 vol. (XIX-499 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Expropriation > France > Codes
Préemption > France > Codes
Propriété > France > Codes
Related Items : Additional physical form: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Loading