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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté
Présentation de l'éditeur : "Le code de l expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permet...
Enregistré dans:
| Auteurs principaux : | , |
|---|---|
| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,...; coordination éditoriale par Clémence Breil et Marie-Charlotte Lesergent,... |
| Édition : | 6e édition |
| Publié : |
Paris :
Dalloz
, 2020 |
| Collection : | Codes Dalloz universitaires et professionnels |
| Accès en ligne : |
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