Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des lois sur la croissance et la transformation des entreprises, sur la création d'une agence nationale de cohésion des territoires et de l'ordonnance...

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Egalement en ligne : En ligne Via Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Bon Pierre (Auteur du commentaire), Lesergent Marie-Charlotte (Directeur de publication), Breil Clémence (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,...; coordination éditoriale par Clémence Breil et Marie-Charlotte Lesergent,...
Édition : 6e édition
Publié : Paris : Dalloz , DL 2020
Description matérielle : 1 vol. (XIX-499 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
Expropriation > France > Codes
Préemption > France > Codes
Propriété > France > Codes
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