Recherches sur l'existence d'un droit commun du couple.

Au lendemain de la loi du 15 novembre 1999, les différences entre le mariage, le Pacs et le concubinage étaient significatives tant du point de vue des conditions de formation et de dissolution que des effets pendant l union ou à l issue de celle-ci. Néanmoins, depuis la loi du 23 juin 2006, les poi...

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Schwart Jean-Baptiste (Auteur), Le Guidec Raymond (Directeur de thèse), Bicheron Frédéric (Directeur de thèse), Labbée Xavier (Président du jury de soutenance), Batteur Annick (Rapporteur de la thèse), Lemouland Jean-Jacques (Rapporteur de la thèse), Goldie-Genicon Charlotte (Membre du jury)
Collectivités auteurs : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance), École doctorale Droit et Science Politique Rennes 2016-2021 (Ecole doctorale associée à la thèse), Université Bretagne Loire 2016-2019 (Autre partenaire associé à la thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Recherches sur l'existence d'un droit commun du couple. / Jean-Baptiste Schwart; sous la direction de Raymond Le Guidec et de Frédéric Bicheron
Publié : 2017
Accès en ligne : Accès Nantes Université
Note sur l'URL : Accès au texte intégral
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 2017
Sujets :
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314 |a Ecole(s) Doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes) 
314 |a Partenaire(s) de recherche : Université Bretagne Loire (COMUE) 
314 |a Autre(s) contribution(s) : Xavier Labbée (Président du jury) ; Charlotte Goldie-Genicon (Membre(s) du jury) ; Annick Batteur, Jean-Jacques Lemouland (Rapporteur(s)) 
328 0 |b Thèse de doctorat  |c Droit privé  |e Nantes  |d 2017 
330 |a Au lendemain de la loi du 15 novembre 1999, les différences entre le mariage, le Pacs et le concubinage étaient significatives tant du point de vue des conditions de formation et de dissolution que des effets pendant l union ou à l issue de celle-ci. Néanmoins, depuis la loi du 23 juin 2006, les points de convergence entre les modes de conjugalité se sont multipliés, à tel point que certains ont pu voir émerger un droit commun de la formation, des effets et de la rupture du couple. L étude d un éventuel droit commun du couple a tout d abord nécessité d identifier la notion de couple, comme notion unitaire habile à transcender les différents modes de conjugalité. La recherche a fait apparaître que le couple se comprend comme la relation de deux personnes qui partagent un toit, un lit et des sentiments, dans le respect de certaines valeurs morales et sociales considérées comme fondamentales, telle la prohibition de l inceste. Si la vie de couple des époux, des partenaires et des concubins présente, certes, des traits communs, ces différents modes de conjugalité révèlent surtout des effets hiérarchisés, du plus protecteur au moins protecteur. Bien que l on puisse constater l émergence de certaines règles communes organisées spécialement autour du respect et de la solidarité, des différences notables subsistent. Si certaines d entre elles pourraient être gommées, comme en matière de protection de l occupant du logement conjugal après le décès, la recherche a montré qu un pluralisme conjugal doit être préservé afin de respecter la volonté du couple ayant exprimé, à travers le choix d un mode de conjugalité, son désir de se soumettre à plus ou moins de droits et de devoirs. En définitive, et à ce jour, l affirmation selon laquelle il existerait un droit commun du couple est donc apparue comme exagérée, pour ne concerner qu un domaine résiduel. 
330 |a Originally, the differences between marriage, French Civil Partnership (Pacs) and cohabitation were significant both from the point of view of the conditions of formation and of the effects during or after the union. Over reforms, similarities between the different types of unions have increased, to the point where, according to some, a common law for couples becomes a reality. However, despite the similarities, the law reforms gave rise to disparate rules but in no way to a common law for couples. The convergence between the different types of couples is undeniable, but the rules on couples tend to accumulate in a disorganised manner. From the heterogeneity, two fundamental values appear : respect and solidarity. Therefore, if de lege lata, it is an exaggeration to assert that the common law of couple is a reality, however the emergence of common rules about the different types of couple is a reality. The common law is embryonic. De lege ferenda, in general terms, a balance must be struck between a common law for couples. based on a humanistic approach and the preservation of conjugal pluralism. 
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