UNCITRAL model law on electronic signatures with guide to enactment 2001

UNCITRAL model law on electronic signatures with guide to enactment 2001

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Nations unies -- Commission pour le droit commercial international
Collectivité auteur : Nations unies Commission pour le droit commercial international (Auteur)
Format : Livre
Langue : anglais
Titre complet : UNCITRAL model law on electronic signatures with guide to enactment 2001
Publié : New York : United Nations , 2002
Description matérielle : 1 vol. (viii-72 p.)
Sujets :
Signatures électroniques > Droit

Bib. CDMO (Droit maritime et océanique)

Informations d'exemplaires de Bib. CDMO (Droit maritime et océanique)
‌ Cote Prêt Statut
CDMO (UFR Droit, Bât. B, Salle 224) 343.12 CDCI Exclu du prêt disponible