Résultat(s) 1 - 4 résultats de 4 pour la requête 'Nations unies Commission pour le droit commercial international', Temps de recherche: 0,02s Affiner les résultats
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    UNCITRAL model law on electronic commerce, with guide to enactment, 1996 : with additional article 5 bis as adopted in 1998
    Livre
  2. 2
    Annuaire
    La bibliothèque possède :
    BU Droit - Économie : (1971), Cote : 346 02 NAT
    BU Droit - Économie : vol. 29 (2000) - vol. 32 (2006) Recouvre : (1998) - (2001) [En magasin ONU], Cote : ONU PDU 799
    Revue
  3. 3
    UNCITRAL model law on electronic signatures with guide to enactment 2001
    Livre
  4. 4
    Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé
    Nations Unies 2001
    Livre
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