Les règles de droit public applicables aux personnes publiques transformées en société anonymes : conséquences juridiques de la privatisation statutaire des entreprises publiques

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Auteur principal : Breteau Lucien (Auteur)
Autres auteurs : Caudal Sylvie (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Les règles de droit public applicables aux personnes publiques transformées en société anonymes : conséquences juridiques de la privatisation statutaire des entreprises publiques / par Lucien Breteau; sous la direction de S. Caudal,...
Publié : Lyon : Publications de l' Université Jean Moulin Lyon 3 , 2013
Description matérielle : 1 vol. (138 p.)
Collection : Collection des mémoires de l'Équipe de droit public ; 19
Note de thèse : Texte remanié de : Mémoire de master recherche 2e année : Droit public : Lyon 3 : 2012
Sujets :

BU Droit

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