La procédure préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne

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Available online : Online Via La procédure préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne
Main Author : Vandersanden Georges (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : La procédure préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne / par Georges Vandersanden,...
Published : Bruxelles : Bruylant , copyright 2011
Physical Description : 1 vol. (VI-174 p. )
Series : Collection pratique du contentieux européen ; 1
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