CEDH et droit des affaires : procès équitable, droits de la défense, respect du droit de propriété, respect du domicile, liberté d'expression publicitaire

CEDH et droit des affaires : procès équitable, droits de la défense, respect du droit de propriété, respect du domicile, liberté d'expression publicitaire

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Bibliographic Details
Main Authors : Dumas Romain (Auteur), Garaud Éric (Auteur)
Corporate Author : Éditions Francis Lefebvre (Collaborateur)
Format : Book
Language : français
Title statement : CEDH et droit des affaires : procès équitable, droits de la défense, respect du droit de propriété, respect du domicile, liberté d'expression publicitaire / [Romain Dumas,... et Éric Garaud,...]; [ouvrage réalisé en collaboration avec la rédaction des Editions Francis Lefebvre]
Edition : À jour au 14 février 2008
Published : Paris : Éd. F. Lefebvre , impr. 2008
Physical Description : 1 vol. (437 p.)
Series : Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Subjects :
Conseil de l'Europe > Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) > Guides pratiques et mémentos
Droit des affaires (droit européen) > Guides pratiques et mémentos
Droit européen et droit interne
Droits de l'homme (droit européen)

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