Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Rassat Michèle-Laure (Auteur)
Collectivité auteur : France Ministère de la justice Service de coordination de la recherche (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice / Michèle-Laure Rassat,...
Publié : [Lieu de production inconnu] : [Producteur inconnu] , 1996
Description matérielle : 1 vol. (2-XIII-167 p.)
Sujets :
Procédure pénale > France > Codes (droit)
Droit > Réforme > France > 1990-2020

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