Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme

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Auteur principal : Devevey Jean-Philippe
Collectivité auteur : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Tanguy Yann (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme / Jean-Philippe Devevey; sous la dir. de Yann Tanguy
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1996
Description matérielle : 76 f.
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit public général : Nantes : 1996

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