Pratique des contentieux de l'urbanisme : procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités

Pratique des contentieux de l'urbanisme : procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités

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Auteur principal : Bernard François-Charles (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Pratique des contentieux de l'urbanisme : procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités / François-Charles Bernard
Édition : 2e éd. [à jour du code de justice administrative, du code de l'environnement et de la loi SRU]
Publié : Paris : le Moniteur , 2001
Description matérielle : 324 p.
Collection : Collection Guides (Paris. 1996)
Sujets :
Contentieux administratif > France > Guides, manuels, etc.
Droit de l'urbanisme > France > Guides, manuels, etc.
Construction > Droit > France > Guides, manuels, etc.

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