Détails bibliographiques
| Collectivité auteur : |
France Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Auteur) |
| Format : |
Livre |
| Langue : |
français |
| Titre complet : |
Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re Chambre, section Concurrence) et de la Cour de Cassation (chambre commerciale, chambre criminelle) : année 1998 / Ministère de l'économie, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
| Publié : |
Paris :
Direction des Journaux officiels
, 1999
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| Description matérielle : |
1 vol. (449 p.) |
| Collection : |
Journal officiel de la République française (Paris. 1953) ; 4383
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| Titre de l'ensemble : |
Journal officiel de la République française. Brochure vol. 4383 |
| Sujets : |
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Nantilus
