Sécurité juridique et l'action publique locale : [actes du colloque organisé au Sénat le 29 avril 1999]

Sécurité juridique et l'action publique locale : [actes du colloque organisé au Sénat le 29 avril 1999]

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Détails bibliographiques
Auteur principal : France -- Sénat
Collectivité auteur : France Sénat 1958-.... (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Sécurité juridique et l'action publique locale : [actes du colloque organisé au Sénat le 29 avril 1999]
Publié : [Paris] : Sénat , [1999]
Description matérielle : 214 p.
Collection : Les Colloques du Sénat
Sujets :
Hommes politiques > Responsabilité pénale > France > Congrès
Collectivités locales > Droit > Dispositions pénales > France > Congrès
Communes > Responsabilité > France > Congrès
Élus locaux > Responsabilité professionnelle > France > Congrès
Description
Notes : En appendice, contient la question orale avec débat posée par le sénateur Hubert Haenel au Garde des sceaux le 28 avril 1999, sur la responsabilité pénale des élus, extrait du "Journal officiel"
ISBN : 2-11-102673-5