Sécurité juridique et l'action publique locale : [actes du colloque organisé au Sénat le 29 avril 1999]

Sécurité juridique et l'action publique locale : [actes du colloque organisé au Sénat le 29 avril 1999]

Détails bibliographiques
Auteur principal : France -- Sénat
Collectivité auteur : France Sénat 1958-.... (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Sécurité juridique et l'action publique locale : [actes du colloque organisé au Sénat le 29 avril 1999]
Publié : [Paris] : Sénat , [1999]
Description matérielle : 214 p.
Collection : Les Colloques du Sénat
Sujets :
Hommes politiques > Responsabilité pénale > France > Congrès
Collectivités locales > Droit > Dispositions pénales > France > Congrès
Communes > Responsabilité > France > Congrès
Élus locaux > Responsabilité professionnelle > France > Congrès

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