Protection de l'environnement : de la contrainte au contrat compte rendu des travaux des commissions
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Protection de l'environnement : de la contrainte au contrat : compte rendu des travaux des commissions / 90e congrès des notaires de France, Nantes 8-11 mai 1994; préf. de Gilles J. Martin,... |
Publié : |
[S.l.] :
[s.n.]
, impr. 1995 |
Description matérielle : | 1 vol. (247 p.) |
Sujets : |
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