Protection de l'environnement : de la contrainte au contrat : compte rendu des travaux des commissions

Protection de l'environnement : de la contrainte au contrat compte rendu des travaux des commissions

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Bibliographic Details
Main Author : Congrès des notaires de France
Corporate Author : Congrès des notaires de France 90 1994 Nantes (Auteur)
Other Authors : Martin Gilles (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : Protection de l'environnement : de la contrainte au contrat : compte rendu des travaux des commissions / 90e congrès des notaires de France, Nantes 8-11 mai 1994; préf. de Gilles J. Martin,...
Published : [S.l.] : [s.n.] , impr. 1995
Physical Description : 1 vol. (247 p.)
Subjects :
Environnement > Droit > France > Actes de congrès

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