LES LIMITES A L'APPLICATION DU RENVOI

LA DIVERGENCE DES REGLES DE CONFLIT DONNE NAISSANCE AU PROBLEME DU RENVOI DONT LA MISE EN JEU IMPLIQUE LA REFERENCE A LA LOI ETRANGERE DESIGNEE PAR LA REGLE DE CONFLIT DU FOR DANS SON ENSEMBLE, Y COMPRIS SES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNATIONA PRIVE. EN EFFET, LA LOI ETRANGERE PEUT, EN REFUSANT L...

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Bibliographic Details
Main Author : Khomamizadeh Farhad (Auteur)
Corporate Author : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Le Moal Roger (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : LES LIMITES A L'APPLICATION DU RENVOI / FARHAD KHOMAMIZADEH; SOUS LA DIRECTION DE ROGER LE MOAL
Published : [S.l.] : [s.n.] , 1995
Physical Description : 366 f
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1995
Availability : Publication autorisée par le jury
Subjects :
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BU Droit

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magasin TD NANT 1995 KHO Empruntable Available
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Bib. IRDP (Droit privé)

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