Recueil des décisions du Conseil constitutionnel

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Auteur principal : France -- Conseil constitutionnel
Collectivité auteur : France Conseil constitutionnel (Auteur)
Format : Revue
Langue : français
Titre complet : Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Publié : Paris : Imprimerie nationale , 1960-2016
Paris : Dalloz , 1960-1992
Paris 1993-2016
Sujets :
France > Conseil constitutionnel
Droit constitutionnel > France
Droit administratif > France
Administration publique > Documents et correspondance > France
Décrets, arrêtés, etc. > France
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