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1par France -- Conseil constitutionnel
Dalloz DL 1994Livre -
2par France -- Conseil constitutionnel
Presses universitaires de France DL 1989Livre -
3par France -- Conseil constitutionnelLa bibliothèque possède :
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Litec 1994, cop. 1994Livre -
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Litec DL 2000Livre -
9Livre
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10par Bonnet Julien, Cassard-Valembois Anne-Laure, Duffy-Meunier Aurélie juriste, Gahdoun Pierre-Yves, Hourquebie Fabrice, Le Bot Olivier juriste, Machelon Jean-Pierre, Mastor Wanda, Mathieu Bertrand juriste, Mélin-Soucramanien Ferdinand, Philippe Xavier juriste, Rousseau Dominique juristeL'accès à cette ressource est géré par la BU.
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11par Bonnet Julien, Cassard-Valembois Anne-Laure, Duffy-Meunier Aurélie juriste, Gahdoun Pierre-Yves, Hourquebie Fabrice, Le Bot Olivier juriste, Machelon Jean-Pierre, Mastor Wanda, Mathieu Bertrand juriste, Mélin-Soucramanien Ferdinand, Philippe Xavier juriste, Rousseau Dominique juristeEgalement en ligne : En ligne Via Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel
Dalloz DL 2014, cop. 2014
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13Egalement en ligne : En ligne Via Notes et chroniques sur le Conseil constitutionnel (1959-1969)
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