Holdings: Journal officiel de la République française

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Bibliographic Details
Available online :	Online Via DILA Online Via Service de documentation et d'études de la Cour de cassation
Main Author :	France -- Sénat
Corporate Author :	France Sénat 1958-.... (Auteur)
Format :	Journal
Language :	français
Title statement :	Journal officiel de la République française, Débats parlementaires, Sénat
Published :	Paris : Direction des journaux officiels , 1958-1982
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Magasin	PDU 83	Terminé	Liste des numéros
manquants:1978-1981