Bulletin des arrêts de la cour de cassation, chambres civiles

Devient : Les lettres des chambres de la Cour de Cassation

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Format : Revue
Langue : français
Publié : Service de documentation et d'études de la Cour de cassation
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Description : Devient : Les lettres des chambres de la Cour de Cassation
ISSN : 0755-5458