Le Conseil constitutionnel et le droit privé

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Auteur principal : Molfessis Nicolas (Auteur)
Autres auteurs : Gobert Michelle (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Le Conseil constitutionnel et le droit privé / Nicolas Molfessis,...; préface de Michelle Gobert,...
Publié : Paris : LGDJ , DL 1997
Description matérielle : 1 vol. (XX-602 p.)
Collection : Bibliothèque de droit privé ; Tome 287
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit privé : Paris 2 : 1994
Sujets :
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