La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire : études de droit communautaire et de droit national comparé

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Bibliographic Details
Main Authors : Vandersanden Georges, Dony Marianne (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire : études de droit communautaire et de droit national comparé / Georges Vandersanden,...; Marianne Dony,...; préf. de Michel Waelbroeck,...
Published : Bruxelles : Bruylant , 1997
Physical Description : 413 p.
Subjects :

BU Droit

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