La mise en état des affaires pénales : rapports

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Auteur principal : France -- Commission Justice pénale et droits de l'Homme
Collectivité auteur : France Commission Justice pénale et droits de l'Homme (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La mise en état des affaires pénales : rapports / Commission Justice pénale et droits de l'Homme
Publié : Paris : la Documentation française , impr. 1991
Description matérielle : 1 vol. (339 p.)
Sujets :

BU Droit

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