La mise en état des affaires pénales : rapports

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Bibliographic Details
Main Author : France -- Commission Justice pénale et droits de l'Homme
Corporate Author : France Commission Justice pénale et droits de l'Homme (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : La mise en état des affaires pénales : rapports / Commission Justice pénale et droits de l'Homme
Published : Paris : la Documentation française , impr. 1991
Physical Description : 1 vol. (339 p.)
Subjects :

BU Droit

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2e étage 345.04 MIS Empruntable Available