La contribution du conseil constitutionnel à la régulation des rapports marchands : une approche de droit économique

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Auteur principal : Tatoud Philippe (Auteur)
Collectivités auteurs : Université de Nice 1965-2019 (Organisme de soutenance), Université de Nice Faculté de droit et science politique (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Martin Gilles (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La contribution du conseil constitutionnel à la régulation des rapports marchands : une approche de droit économique / Philippe Tatoud; sous la direction de Gilles Martin
Publié : 1994
Description matérielle : 1 vol. (312 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit : Nice : 1994
Disponibilité : Publication autorisée par le jury
Sujets :

Bib. IRDP (Droit privé)

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