Guide des procédures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Guide des procédures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

L insalubrité concerne tout logement ou installation qui représente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Si ce phénomène est difficile à endiguer, les préfets, les maires et, le cas échéant, les présidents d EPCI disposent néanmoins de pouvoirs de police administrative...

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Bibliographic Details
Main Author : Jacq-Moreau Stéphanie (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Guide des procédures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux / Stéphanie Jacq-Moreau,
Published : Antony : Editions Le Moniteur , DL 2021
Physical Description : 1 vol. (298 p.)
Series : Méthodes (Paris. 1994)
Subjects :
Immobilier > Droit > France
Construction > Droit > France
Logement > Droit > France
Propriétaires et locataires > Droit > France
Logement insalubre > Droit > France
Habitations > Réfection > Droit > France
Villes > Rénovation > Droit > France
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