Le guide des donations et successions
À défaut de démarche particulière, le patrimoine d'une personne est transmis à son décès selon les règles légales applicables en matière de succession. La donation est le seul moyen juridique de transmettre à titre gratuit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Elle se distingue ains...
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Main Authors : | , , , , , , |
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Format : | Book |
Language : | français |
Title statement : | Le guide des donations et successions / réalisé sous la direction d'Yves de La Villeguérin; coordination : Sophie Delage, Mathilde Ducrocq, Françoise Soulé; avec la collaboration de Pierre Cenac,... et Antoine Dorchies,.... |
Edition : | 4e édition |
Published : |
Paris :
Groupe Revue Fiducière
, DL 2024 |
Physical Description : | 1 vol. (729 p.) |
Series : | Guide de gestion RF |
Subjects : |
BU Droit
Location | Call Number | Loan type | Status |
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2e étage | 346.012 1 GUI | Empruntable | Available |