Code général des collectivités territoriales : annoté, commenté en ligne

Code général des collectivités territoriales : annoté, commenté en ligne

L'édition 2024 est à jour notamment des textes suivants : - décret du 18 août 2023 relatif aux redevances dures en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz ; - décret du 11 août 2023 relatif à la mise à dispo...

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Available online : Online Via Code général des collectivités territoriales 2024
Main Authors : Pailler Guillaume (Directeur de publication), Allaire Frédéric (Auteur du commentaire), Didriche Olivier (Auteur du commentaire), Briant Vincent de (Auteur du commentaire), Janicot Laetitia (Auteur du commentaire), Pariente Alain (Auteur du commentaire), France (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code général des collectivités territoriales : annoté, commenté en ligne / [France]; annotations et commentaires rédigés par Frédéric Allaire,... Vincent Crosnier de Briant,... Olivier Didriche... [et al.]; coordination éditoriale par Guillaume Pailler,...
Edition : 27e édition
Published : Paris La Défense : Lefebvre Dalloz , DL 2023
Physical Description : 1 volume (LXXXVIII-3232 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Collectivités locales > Droit > France
Codes (droit)
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