Droit administratif général
La première partie de cet ouvrage, consacrée à l action administrative, traite du principe de légalité (limites), des missions de l administration (service public et police administrative) et des procédés d action exorbitants du droit commun (acte administratif unilatéral et contrat administratif)....
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Droit administratif général / Gilles Lebreton,... |
Édition : | 12e édition |
Publié : |
Paris :
Dalloz
, 2023 Paris : BNLefebvre Dalloz |
Collection : | Cours (Éd. Dalloz) |
Accès en ligne : |
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