Droit administratif général

La première partie de cet ouvrage, consacrée à l action administrative, traite du principe de légalité (limites), des missions de l administration (service public et police administrative) et des procédés d action exorbitants du droit commun (acte administratif unilatéral et contrat administratif)....

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Lebreton Gilles (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Droit administratif général / Gilles Lebreton,...
Édition : 12e édition
Publié : Paris : Dalloz , 2023
Paris : BNLefebvre Dalloz
Collection : Cours (Éd. Dalloz)
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