Cours de procédure civile : à jour du décret du 29 juillet 2023 relatif au règlement amiable des litiges devant le TJ (en vigueur le 1er novembre 2023) : Intègre les dispositions du décret du 11 mai 2023 relatif à l'obligation de tentative de règlement amiable

Cours de procédure civile : à jour du décret du 29 juillet 2023 relatif au règlement amiable des litiges devant le TJ (en vigueur le 1er novembre 2023) Intègre les dispositions du décret du 11 mai 2023 relatif à l'obligation de tentative de règlement amiable

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Bibliographic Details
Main Author : Lasserre Marie-Cécile (Auteur)
Format : Textbook
Language : français
Title statement : Cours de procédure civile : à jour du décret du 29 juillet 2023 relatif au règlement amiable des litiges devant le TJ (en vigueur le 1er novembre 2023) : Intègre les dispositions du décret du 11 mai 2023 relatif à l'obligation de tentative de règlement amiable / Marie-Cécile Lasserre
Edition : 3e édition
Published : Paris La Défense : Gualino un savoir-faire de Lextenso , DL 2023
Physical Description : 1 vol. (444 p.)
Series : Amphi LMD
Subjects :
Procédure civile > France
Manuels d'enseignement supérieur

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Return Date 06/05/2024