Le 10e anniversaire du code des procédures civiles d'éxécution

Le 10e anniversaire du code des procédures civiles d'éxécution

Dix ans ! Voilà près de dix ans que le Code des procédures civiles d exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012. Cette codification, décidée par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, est en réalité l aboutissement d un processus de réforme entamé avec la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et qu...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Laher Rudy (Directeur de publication)
Autres auteurs : Santoire Benoït (Préfacier)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le 10e anniversaire du code des procédures civiles d'éxécution / sous la direction scientifique de Rudy Laher,...; préface de Benoît Santoire,...
Publié : Paris : LexisNexis , C 2023
Description matérielle : 1 volume (147 p.)
Sujets :
Voies d'exécution > France
Procédure civile > France
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