La réforme du droit des contrats spéciaux

La Chancellerie a communiqué le 22 avril 2022 les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose avant ceux relatifs aux contrats de service. Cet ouvrage est une réflexion sur l architecture de ce nouveau droit des contrats spéciaux. Le Code civil étant resté inchangé en la mat...

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Bibliographic Details
Main Authors : Bucher Charles-Edouard (Directeur de publication), Daillant Marie-Anne (Directeur de publication)
Corporate Author : Institut de Recherche en Droit Privé Nantes (Organisateur de réunion)
Format : Book
Language : français
Title statement : La réforme du droit des contrats spéciaux / sous la direction de Charles-Edouard Bucher et Marie-Anne Daillant
Published : Paris : Dalloz , 2023
Paris : BNLefebvre Dalloz
Series : Thèmes et commentaires (En ligne)
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In: Bibliothèque Numérique Dalloz