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Code général de la propriété des personnes publiques 2023 : annoté et commenté
Les plus de l'édition 2023 : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels ; - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matiè...
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| Main Authors : | , , , , , |
|---|---|
| Format : | Book |
| Language : | français |
| Title statement : | Code général de la propriété des personnes publiques 2023 : annoté et commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par François Brenet,...Caroline Chamard-Heim,...Fabrice Melleray,... [et al.]; coordination éditoriale par Clémence Breil,... |
| Edition : | 13e édition |
| Published : |
Paris :
Dalloz
, 2023 Paris : BNLefebvre Dalloz |
| Series : | Codes Dalloz professionnels |
| Online Access : |
Via Nantes Université network
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| Subjects : | |
| Related Items : | Additional physical form:
Code général de la propriété des personnes publiques In: Bibliothèque Numérique Dalloz |
| Summary : | Les plus de l'édition 2023 : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels ; - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière ; - Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Treizième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. L édition 2023 est notamment à jour : - De la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; - De l'ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ; - Des deux décrets du 7 avril 2022 avril relatifs au système de télépéage et transposant la directive n° 2019/520 du 19 avril 2019 ; - Du décret 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attributiuon du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement ; - Du décret du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanismation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique ; - Du décret du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine; |
|---|---|
| Notes : | Autre contribution : Philippe Yolka (auteur de commentaire) |
| Publication history : | Version électronique de la 13e édition, Paris : Dalloz, 2023 |
| Configuration requise : | Nécessite un logiciel capable de lire un fichier au(x) format(s) Widelook ou Widelook Flash |
| Bibliography : | Bibliogr. p. [27]-51 de l'édition imprimée. Notes bibliogr. |
| ISBN : | 978-2-247-22667-2 |