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Code général de la propriété des personnes publiques 2023 : annoté et commenté
Les plus de l'édition 2023 : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels ; - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matiè...
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| Auteurs principaux : | , , , , , |
|---|---|
| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Code général de la propriété des personnes publiques 2023 : annoté et commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par François Brenet,...Caroline Chamard-Heim,...Fabrice Melleray,... [et al.]; coordination éditoriale par Clémence Breil,... |
| Édition : | 13e édition |
| Publié : |
Paris :
Dalloz
, 2023 Paris : BNLefebvre Dalloz |
| Collection : | Codes Dalloz professionnels |
| Accès en ligne : |
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Code général de la propriété des personnes publiques Fait partie de l'ensemble: Bibliothèque Numérique Dalloz |