NantilusLa distinction entre le contrat commercial et le contrat civil : la nécessité du contrat commercial autonome
La distinction du contrat commercial du contrat civil ou autrement dit, la théorie du contrat commercial n'est pas sans précédent en droit français. Depuis la codification du code civil, l'idée d'un corpus de règles propres au contrat commercial a été envisagée. Cependant, en raison d...
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| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | La distinction entre le contrat commercial et le contrat civil : la nécessité du contrat commercial autonome / Kianoush Rezaie Yazdi; sous la direction de Francoise Le Fichant |
| Publié : |
2021 |
| Accès en ligne : |
Accès Nantes Université
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| Note sur l'URL : | Accès au texte intégral |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit privé et sciences criminelles : Nantes : 2021 |
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