Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La procédure d expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d une indemnité qui doit être juste et préalable , les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préalablement c...

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Hostiou René (Auteur du commentaire), France (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / [France]; [commenté par] René Hostiou, ...
Édition : 19e édition
Publié : Paris : LexisNexis , DL 2023
Description matérielle : 1 vol. (XL-799 p.)
Collection : Les Codes bleus Litec
Sujets :

BU Droit

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1er étage EXPRO 2023 Prêt sans prolongation Disponible
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