Sources et ressources de l'interprétation juridique : étude de droit fiscal
Qu'est-ce qu'une loi claire? Dans quelles conditions est-il légitime d'interpréter un texte à la lumière de son histoire et des objectifs qu'il poursuit ? Doit-on renoncer aux méthodes ordinaires d'interprétation pour garantir la conformité d'une loi à la Constitution o...
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Auteur principal : | |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Sources et ressources de l'interprétation juridique : étude de droit fiscal / Daniel Gutmann,... |
Publié : |
Paris :
LGDJ, un savoir-faire de Lextenso
, DL 2023 |
Description matérielle : | 1 vol. (349 p.) |
Sujets : |
BU Droit
| Cote | Prêt | Statut |
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1er étage | 343.2 GUT | Empruntable |
Emprunté Date de retour 16/09/2024 |