Sources et ressources de l'interprétation juridique : étude de droit fiscal

Qu'est-ce qu'une loi claire? Dans quelles conditions est-il légitime d'interpréter un texte à la lumière de son histoire et des objectifs qu'il poursuit ? Doit-on renoncer aux méthodes ordinaires d'interprétation pour garantir la conformité d'une loi à la Constitution o...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Gutmann Daniel (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Sources et ressources de l'interprétation juridique : étude de droit fiscal / Daniel Gutmann,...
Publié : Paris : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso , DL 2023
Description matérielle : 1 vol. (349 p.)
Sujets :

BU Droit

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1er étage 343.2 GUT Empruntable Emprunté
Date de retour 22/07/2024