La règle impérative : contribution à l'étude de la dérogation conventionnelle aux lois

En vertu de l'article 6 du Code civil, la règle impérative se définit comme la règle à laquelle il est interdit de déroger par convention. Elle se veut applicable nonobstant toute clause contraire, se distinguant par là de la règle supplétive, applicable quant à elle à défaut de clause contrair...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Touchais Maxime (Auteur)
Autres auteurs : Azzi Tristan (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La règle impérative : contribution à l'étude de la dérogation conventionnelle aux lois / Maxime Touchais,...; préface de Tristan Azzi,...
Publié : Paris La Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso , DL 2023
Description matérielle : 1 volume (668 pages)
Collection : Bibliothèque de droit privé ; 622
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit privé : Université Paris Cité : 2019
Sujets :
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