Le concours entre conventions et accords collectifs de travail

Il est un concours entre conventions et accords collectifs lorsque plusieurs de ces textes visent à régir un même contrat de travail sans que la loi accorde de priorité d application à l un ou l autre. Le détermination de la convention ou de l accord applicable nécessite de les mettre en concours, c...

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Bibliographic Details
Main Author : Lucchini Arnaud (Auteur)
Other Authors : Antonmattei Paul-Henri (Préfacier), Canut Florence (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Le concours entre conventions et accords collectifs de travail / Arnaud Lucchini,...; [préface de Paul-Henri Antonmattei et Florence Bergeron]
Published : Paris, [Neuilly sur Seine] : LexisNexis , C 2022
Planète Social
Physical Description : 1 vol. (XIX-393 p.)
Series : Thèses Planète Social
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit privé et Sciences Criminelles : Montpellier : 2021
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