Le concours entre conventions et accords collectifs de travail
Il est un concours entre conventions et accords collectifs lorsque plusieurs de ces textes visent à régir un même contrat de travail sans que la loi accorde de priorité d application à l un ou l autre. Le détermination de la convention ou de l accord applicable nécessite de les mettre en concours, c...
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Format : | Thesis |
Language : | français |
Title statement : | Le concours entre conventions et accords collectifs de travail / Arnaud Lucchini,...; [préface de Paul-Henri Antonmattei et Florence Bergeron] |
Published : |
Paris, [Neuilly sur Seine] :
LexisNexis
, C 2022 Planète Social |
Physical Description : | 1 vol. (XIX-393 p.) |
Series : | Thèses Planète Social |
Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit privé et Sciences Criminelles : Montpellier : 2021 |
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