Recherches sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme

Le principe d indépendance des législations a été dégagé par la jurisprudence dans le contentieux de la légalité, lors de problèmes posés par la combinaison de législations dans le contentieux de la légalité. en raison de ce principe, les requérants se prévaloir d'une législation considérée com...

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Bibliographic Details
Main Authors : Stillmunkes Josette (Auteur), Jacquot Henri (Directeur de thèse)
Corporate Author : Université d'Orléans 1966-.... (Organisme de soutenance)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Recherches sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme / Josette Stillmunkes; sous la direction de Henri Jacquot
Published : Orléans : Université d'Orléans , [1996]
Physical Description : 2 vol. (553 f.)
Note de thèse : Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Orléans : 1996
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