Recherches sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme
Le principe d indépendance des législations a été dégagé par la jurisprudence dans le contentieux de la légalité, lors de problèmes posés par la combinaison de législations dans le contentieux de la légalité. en raison de ce principe, les requérants se prévaloir d'une législation considérée com...
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Format : | Thesis |
Language : | français |
Title statement : | Recherches sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme / Josette Stillmunkes; sous la direction de Henri Jacquot |
Published : |
Orléans :
Université d'Orléans
, [1996] |
Physical Description : | 2 vol. (553 f.) |
Note de thèse : | Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Orléans : 1996 |
Subjects : | |
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BU Droit
Location | Call Number | Loan type | Status |
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magasin | TD ORLE 1996 STI (1) | Empruntable | Available |
magasin | TD ORLE 1996 STI (2) | Empruntable | Available |