Recherches sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme

Le principe d indépendance des législations a été dégagé par la jurisprudence dans le contentieux de la légalité, lors de problèmes posés par la combinaison de législations dans le contentieux de la légalité. en raison de ce principe, les requérants se prévaloir d'une législation considérée com...

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Auteurs principaux : Stillmunkes Josette (Auteur), Jacquot Henri (Directeur de thèse)
Collectivité auteur : Université d'Orléans 1966-.... (Organisme de soutenance)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Recherches sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme / Josette Stillmunkes; sous la direction de Henri Jacquot
Publié : Orléans : Université d'Orléans , [1996]
Description matérielle : 2 vol. (553 f.)
Note de thèse : Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Orléans : 1996
Sujets :
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BU Droit

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