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Recherches sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme
Le principe d indépendance des législations a été dégagé par la jurisprudence dans le contentieux de la légalité, lors de problèmes posés par la combinaison de législations dans le contentieux de la légalité. en raison de ce principe, les requérants se prévaloir d'une législation considérée com...
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| Auteurs principaux : | , |
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| Collectivité auteur : | |
| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Recherches sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme / Josette Stillmunkes; sous la direction de Henri Jacquot |
| Publié : |
Orléans :
Université d'Orléans
, [1996] |
| Description matérielle : | 2 vol. (553 f.) |
| Note de thèse : | Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Orléans : 1996 |
| Sujets : | |
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| Résumé : | Le principe d indépendance des législations a été dégagé par la jurisprudence dans le contentieux de la légalité, lors de problèmes posés par la combinaison de législations dans le contentieux de la légalité. en raison de ce principe, les requérants se prévaloir d'une législation considérée comme étrangère au litige. C'est un principe de portée générale mais le contentieux de l'urbanisme constitue un de ses domaines d'application privilégié en raison des nombreuses législations qui interférent (de de droit public). L'indépendance est affirmée non seulement dans le cas d'autorisations mais également pour les différents actes pris à l'initiative de l'administration (déclaration d utilité publique, urbanisme réglementaire, servitudes d utilité publiques...) partie analyse les conditions d'existence du principe. Il s'agit, en premier lieu, des éléments constitutifs d indépendance retenus par le juge. Ce principe est fondé sur l altérité des normes. l'existence de normes de connexité peut limiter cette indépendance fait pas disparaître. Il subsiste une indépendance partielle. il faut également tenir compte des rapports entre "blocs législatifs". Il s'agit, en second lieu, de préciser la délimitation de ce principe d indépendance pour le situer par rapport à d'autres exemples de traitement jurisprudentiel de normes et par rapport aux deux principes de la hiérarchie des normes et de la séparation des autorités administratives et judiciaires. La seconde partie étudie le régime contentieux du principe dans le cadre général du légalité puis dans les problèmes particuliers à certains contentieux et enfin dans le cadre des compétences concurrentes et complémentaires entre le juge administratif et judiciaire |
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| Bibliographie : | Bibliographie p.517-529 |