La notion de privation de propriété : Etude relative à la propriété immobilière

aLa recherche a pour objet exclusif d'étudier la notion de privation de propriété contenue dans l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, reprise par divers textes constitutionnels français et étrangers mais également dans l'article 1er d...

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Bibliographic Details
Main Authors : Biglione Franck (Auteur), Chérot Jean-Yves (Directeur de thèse)
Corporate Authors : Université Paul Cézanne 1973-2011 (Organisme de soutenance), Université Paul Cézanne Aix-Marseille Faculté de droit et de science politique 1973-2011 (Organisme de soutenance)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : La notion de privation de propriété : Etude relative à la propriété immobilière / Franck Biglione; sous la direction de Jean Yves Cherot
Published : Aix-en-Provence : Université d'Aix-Marseille 3 , 1998
Physical Description : 1 vol. (505 p.)
Note de thèse : Reproduction de : Thèse de doctorat : droit : Université d'Aix-Marseille 3 : 1998
Subjects :
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