La restitution des biens publics culturels aux États étrangers
Il n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'État qui en fait la demande conduisant ainsi à un...
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | La restitution des biens publics culturels aux États étrangers / Charles Colomar; préface de Carole Gallo et Fanny Tarlet |
Publié : |
Paris :
L'Harmattan
, C 2022 |
Description matérielle : | 1 vol. (160 p.) |
Collection : | Le Droit aujourd'hui |
Note de thèse : | Texte remanié de : Mémoire : Droit : Université de Lille : 2022? |
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