La restitution des biens publics culturels aux États étrangers

Il n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'État qui en fait la demande conduisant ainsi à un...

Description complète

Détails bibliographiques
Auteur principal : Colomar Charles (Auteur)
Autres auteurs : Gallo Carole (Préfacier), Tarlet Fanny (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La restitution des biens publics culturels aux États étrangers / Charles Colomar; préface de Carole Gallo et Fanny Tarlet
Publié : Paris : L'Harmattan , C 2022
Description matérielle : 1 vol. (160 p.)
Collection : Le Droit aujourd'hui
Note de thèse : Texte remanié de : Mémoire : Droit : Université de Lille : 2022?
Sujets :
Documents associés : Autre format: La restitution des biens publics culturels aux États étrangers

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