"Cette 35e édition intègre notamment : le décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en addendum) ; le décret du 28 avril 2022 relatif à la définiti...
Détails bibliographiques
Auteurs principaux : |
Pétel Philippe
(Directeur de publication),
Benilsi Stéphane
(Auteur du commentaire),
Bettoni Lucas
(Auteur du commentaire),
Cabrillac Séverine
(Auteur du commentaire),
Chatain Lise
(Auteur du commentaire),
Coupet Caroline
(Auteur du commentaire),
Dumont-Lefrand Marie-Pierre juriste
(Auteur du commentaire),
Eréséo Nicolas
(Auteur du commentaire),
Ferrier Nicolas
(Auteur du commentaire),
Lisanti-Kalczynski Cécile
(Auteur du commentaire),
France
(Auteur) |
Format : |
Livre |
Langue : |
français |
Titre complet : |
Code de commerce 2023 / [France] |
Édition : |
35e édition [textes à jour au 15 mai 2022] : réalisée sous la direction de Philippe Pétel,... |
Publié : |
Paris :
LexisNexis
, DL 2022
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Description matérielle : |
1 vol. (LXXIII-3520 p.) |
Collection : |
Les Codes bleus Litec
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Sujets : |
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