L'acte plurilatéral en droit public

L'acte plurilatéral en droit public

Présentation de l'éditeur : "Avec l acte unilatéral, l acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l acte unilatéral, l acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts. Face à la crise contrac...

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Bibliographic Details
Main Author : Bartolucci Mattéo (Auteur)
Other Authors : Combeau Pascal (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' acte plurilatéral en droit public / Mattéo Bartolucci; préface de Pascal Combeau
Published : Paris : Dalloz , 2022
Series : Nouvelle bibliothèque de thèses (En ligne) ; 213
Online Access : Via Nantes Université network
Access granted by using Nantes Université network, using a computer on the campus, via WiFi Eduroam or to people with an account @univ-nantes.fr or @etu.univ-nantes.fr
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Bordeaux : 2020
Subjects :
Actes administratifs
Actes juridiques
Contrats administratifs
Droit > Philosophie
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Internet

https://budistant.univ-nantes.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/isbn/9782247218813